CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DES SERVICES DE L’ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE MUSCADET.
1.CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente du service de paiement en ligne du site de l’Association des Propriétaires de Muscadet, APM, (les « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV ») régissent la vente des cotisations à l’association ainsi que les inscriptions aux divers évènements et services (inscriptions régates, commande de repas, grutages etc…) fournis par l’association.
1.1. Les CGV s'appliquent de plein droit à la vente de cotisations ainsi que l’inscription permettant l’accès aux évènements à toute personne physique ou à toute personne morale - adressant une commande soit en ligne via le portail en ligne soit sur support papier adressé par courrier
1.2. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et préalable de l’Association des Propriétaires de Muscadet
1.3. Toute commande ou achat de Billets implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur (ou Porteur) aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet sur le Bon de commande ou le Formulaire en ligne. À défaut sa commande ne pourra être prise en compte. L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique et/ou de toute autorisation qui serait nécessaire le cas échéant pour conclure une telle convention
2.ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’acquisition d’une cotisation ou d’un service aux évènement de l’APM emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV ainsi qu’au Règlement Intérieur de l’Association des Propriétaires de Muscadet. Toute personne en violation avec les documents susmentionnés pourra se voir expulser de l’APM et de ses évènements sans pouvoir prétendre au remboursement de ses dépenses.
3.COMMANDE ET PAIEMENT
Il est préalablement rappelé que le prix des titres d’accès est payable au comptant le jour de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB. De plus, le système d’enregistrement automatique des commandes est considéré comme valant preuve en cas d’un éventuel contentieux. Enfin, les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci, notamment en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé afin de garantir au Client la plus grande sécurité. Seul le montant indiqué est débité. Les données bancaires confidentielles sont cryptées selon un protocole de sécurité et transmises à un serveur bancaire. Aucun intermédiaire ne peut avoir accès à ces informations.
Le Vendeur ne détient jamais le numéro de carte bancaire du client, seul le serveur bancaire effectue automatiquement le contrôle et le traitement. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Le Vendeur confirme l’acceptation de la vente au Client par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée par ce dernier. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
4.RECUPERATION DES ADHESIONS ET PARTICIPATIONS AUX EVENEMENTS
Selon les modalités définies par l’association les retraits des tickets pour les différents services lors des évènements sont à retirer lors des chaines d’inscriptions des évènements après validation du paiement effectué par le client. Les adhésions sont dématérialisées et seules la base de donné de l’association et le mail de confirmation reçu par le client fait preuve de de son statut de membre de l’association.
5. ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Il est préalablement rappelé que, conformément aux dispositions du Code de la Consommation applicable aux présentes CGV, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Une adhésion ou une participation à un évènement ne peut être remboursé, repris ou échangé, sauf en cas d’annulation d’un évènement et de décision de l’association de rembourser les inscriptions à cet évènement. Les adhésions ne peuvent être remboursées.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client détenteur d’une adhésion s’engage à respecter le Règlement intérieur de l’association.
Le Client détenteur d’un titre de participation à un évènement s’interdit :
De vendre ou échanger ou de tenter de vendre ou échanger le titre de participation à titre onéreux à des tiers. La revente ou tentative de revente sans l’accord de l’organisateur de la manifestation pourra faire l’objet de poursuites.
D’utiliser ou de tenter d’utiliser le titre de participation acheté dans un but promotionnel ou commercial, notamment dans le cadre de tout jeu-concours, loterie, cadeau commercial ou toute autre action de ce type, faisant l’objet d’un forfait ou plus généralement de toute forme de visibilité quelle qu’elle soit.
Le Client détenteur d’un titre de participation à un évènement s’engage :
A ce que dans le cas où l’acquéreur achèterait un ou plusieurs titres d’accès pour le compte d’un ou de plusieurs bénéficiaires à titre gratuit, ces derniers devront prendre connaissance des présentes CGV ainsi que du Règlement Intérieur.
7. RESPONSABILITÉ
L’association est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, l’association peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. De même, la responsabilité de l’association ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L’association ne peut garantir et, par conséquent, ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les serveurs du Vendeur qui ne seraient pas de son propre fait ainsi que des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les réseaux interconnectés au sien.
8. NON-RESPECT DES PRÉSENTES CGV
Le Client dont le comportement est incompatible avec les présentes CGV ou dont les titres d’accès n’ont pas été obtenus conformément à celles-ci, verra sa commande annulée et/ou se verra refuser l’entrée dans l’enceinte ou en sera expulsé. En cas de violation des CGV, le Client ne pourra avoir droit à aucun remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit et la restitution du titre d’accès pourra être exigée par l’organisateur. Enfin, il est convenu que le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de la part de la Fédération Française de Basketball à se prévoir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des présentes.
9. GARANTIE LÉGALE ET RÉCLAMATIONS
Conformément à la réglementation, l’association s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux services vendus, qui figurent entre autre dans le Code de la Consommation et dans le Code Civil. Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre l’association et le Client, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation. Pour toute demande et réclamations, le Client pourra, devra s’adresser, par lettre, au secrétaire de l’association.
10. LITIGES
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux Tribunaux compétents.